CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

1. Réception
A la .réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation qui mentionne l'état apparent du véhicule et tout équipement ou tout autre point particulier que le client souhaite voir signalé. L'ordre de réparation mentionne également, selon le cas, soit les travaux à effectuer, soit la demande d'établissement d'un devis, soit la réception du véhicule dans l'attente d'une expertise ou d'une commande ultérieure de travaux.

2. Devis
Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée. Les frais d'établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du client. Cependant, si le client fait effectuer les réparations au sein de l'entreprise, les frais d'établissement du devis seront déduits du montant de la facture définitive.
Pour que les travaux soient engagés par le réparateur, le client doit donner son accord en signant le devis. Le réparateur pourra demander un acompte au client.
Si, au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

3. Ordre de réparation
Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu'un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l'ordre de réparation, qui devra être signé par le client, préalablement à l'exécution desdits travaux.
Si, pendant l'exécution des réparations demandées, d'autres travaux s'avéraient nécessaires, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.
Lorsque la réparation est réalisée à la suite d'un sinistre couvert par un contrat d'assurance, le client doit signer l'ordre de réparation préalablement à l'exécution des travaux.

4. Mise à disposition
La date de mise à disposition prévisionnelle du véhicule est celle indiquée au recto du présent ordre de réparation ou du dernier ordre de réparation établi en cas de travaux supplémentaires. La date de mise à disposition prévisionnelle est donnée sous réserve de la disponibilité des pièces de rechange.
Le réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n'auront pas fait l'objet d'un ordre de réparation et invitera le client à remédier à celles affectànt la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du réparateur. A défaut, ce dernier aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

5. Paiement de la facture de réparation
Les réparations sont payables à l'enlèvement du véhicule.
En cas d'envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue la mise à disposition du véhicule réparé.
A défaut d'enlèvement dans un délai de 10 jours à compter de la mise à disposition du véhicule réparé, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pourra être adressée au client. A défaut d'enlèvement sous 48 heures à compter de la réception de la mise en demeure, une indemnité d'encombrement dont le montant journalier lui aura été indiqué, pourra être facturée au client.

6. Garantie de la réparation et de la pièce de rechange
Les pièces de rechange AD vendues par le réparateur sont couvertes par la Garantie Légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le client bénéficie d'une garantie contractuelle de 24 mois à compter de la date de la facture, dite garantie nationale AD.
La garantie couvre l'élimination à titre gratuit (pièces, main d'œuvre) de tous défauts de la pièce de rechange montée dans un ateliér du Réseau AD, ou de la réparation réalisée dans ùn atelier du Réseau AD, dûment constatés sur "initiative du client, ainsi que des dommages causés par cette défectuosité à d'autres pièces ou organes du véhicule, par la réparation ou le remplacement de la pièce reconnue défectueuse, dans les conditions définies ci-après:

La garantie ne s'applique pas et le réparateur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque:

Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent de plein droit la propriété du réparateur ou du Réseau AD.

7. Accessoires et objets
Le réparateur n'est responsable que des objets et accessoires fixés sur le véhicule. Le client doit retirer tout objet personnel de son véhicule. A ce titre, le réparateur n'assume aucune responsabilité.

8. Informatique et libertés
Les informations nominatives qui sont demandées au client lors de la demande de réparation sont indispensables à la réalisation de celle-ci. Ces informations sont conservées par nos soins et peuvent être communiquées au Réseau AD, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relations commerciales avec le Réseau AD, liés par un engagement de confidentialité. Naturellement, en application de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un accès à ces informations auprès de nos services et du service après vente du Réseau AD.

9. Contestations
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat;