Procédure V.E.I.  Véhicules Economiquement Irréparables  

Quelques précisions si vous souhaitez faire réparer votre voiture sous le coup d'un V.E.I.

L'Expert vous a adressé un courrier vous proposant de céder votre voiture à votre assureur (mise en épave)

La procédure V.E.I. est définie selon les articles L 327-1, L327-2, L327-3 du Code de la Route

Cette procédure s'applique lorsqu'un Expert, mandaté par une compagnie ou une mutuelle d'assurances tenue d'indemniser les dommages subits par un véhicule, émet un rapport d'expertise dont le montant (**) des réparations  est supérieur à la valeur(**) du véhicule assuré.
(**) estimés par l'Expert
 

Une opposition à tout transfert(**) du certificat d'immatriculation est alors enregistrée par la préfecture.
(**) vente ou don

Le propriétaire souhaitant conserver et faire réparer son véhicule peut choisir :

Soit A.

    Faire lever cette opposition

Soit B.

    Ne pas faire lever cette opposition

A.  Le propriétaire qui souhaite faire lever cette opposition devra mandater (demander le suivi des réparations) par courrier, un Expert agréé VGA  inscrit sur la liste nationale. : Préférez si possible l'Expert déjà missionné par votre assureur !

     L'Expert après avoir suivi les réparations et fait contrôler le véhicule dans un centre de contrôle technique, devra fournir un rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations prévues par le premier rapport et attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
 

Suivi des travaux : 11 étapes

1. L'Expert a établi son premier rapport après le premier examen du véhicule. Il a estimé le montant de la  réparation comme étant supérieure à la valeur du véhicule ; Il a adressé un courrier au propriétaire pour une proposition de cession du véhicule (souvent appelée mise en épave) ; la préfecture est informée ; la procédure V.E.I. est engagée , le véhicule ne peut plus être vendu ni donné.

2. Le propriétaire nous ordonne les travaux par la signature d'un ordre de réparation.

3. Le propriétaire demande le suivi d'Expert par courrier. Consultez votre assureur pour lui demander la prise en charge des honoraires d'Expert !

4. L'Expert contrôle la conformité des réparations en cours de travaux à la carrosserie. (mesures de chassimètrie s'il y a lieu, soudures, redressage etc.)

5. L'Expert examine  avec le réparateur les organes de sécurité tels que les freins par exemple.

6. L'Expert examine le rapport de contrôle de géométrie des trains roulants effectué sur banc informatisé attestant du bon état des éléments des trains et de leurs réglages.

7. L'Expert ordonne une visite technique du véhicule par un centre de contrôle technique agréé. En général, les experts se rendent au centre pendant la visite. (le coût du contrôle technique est à la charge du propriétaire : 75€ ttc)

8.  Tous les défauts techniques (hors sinistre) constatés lors des étapes 4 et 6 par le contrôleur ou l'Expert devront être soumis à réparation. Le coût est à la charge du propriétaire. 

9. L'Expert contrôle que les éventuelles réparations complémentaires ont été réalisées. En général il procède à un essai routier du véhicule.

10. L'Expert fournit un rapport final au propriétaire attestant de la conformité du véhicule.

11. Le propriétaire remet un exemplaire de ce rapport à la préfecture qui lève l'opposition mettant ainsi un terme à la procédure.
    
    

    B. Pour le propriétaire ne souhaitant pas faire lever cette opposition tout en conservant son véhicule après réparation :

1. L'Expert a établi son premier rapport après le premier examen du véhicule. Il a estimé le montant de la  réparation comme étant supérieure à la valeur du véhicule ; Il a adressé un courrier au propriétaire pour une proposition de cession du véhicule (souvent appelée mise en épave) ; la préfecture est informée ; la procédure V.E.I. est engagée , le véhicule ne peut plus être ni vendu ni donné.

2. Il devra répondre au courrier de l'Expert pour lui faire part de sa décision.

3. Le propriétaire nous demande une estimation de la réparation.

4. Il nous ordonne les travaux par la signature d'un ordre de réparation.

Précisions : Comme tout carrossier et tout homme de métier quel qu'il soit, nous portons la  responsabilité des travaux que nous réalisons. Ceux-ci sont garantis. En conséquence les réparations seront effectuées de manière parfaitement similaire qu'ils soient suivis par Expert ou Non.

Bien qu'il n'y ait pas de contrôle technique à l'issue des réparations, nous vous signalerons les défauts techniques et vous proposerons les réparations complémentaires s'il y a lieu.

Rappel : Si vous choisissez de ne pas faire lever l'opposition, vous ne pourrez ni vendre, ni donner votre véhicule.

J'espère que cette page d'informations vous aura aidé. Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Bonne visite de notre site

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